Deux associations de défense des animaux demandent au Conseil constitutionnel de déclarer inconstitutionnelles les dispositions du Code pénal excluant la tauromachie des sévices aux animaux condamnables dans les régions où elle constitue une "tradition locale ininterrompue". Cela en vertu notamment du principe d'égalité. Le conseil rejette la requête : "le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des ...

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