A la faveur de fusions ou de rachats, les entreprises ou associations peuvent voir leur forme juridique modifiée. Ce dossier juridique prend le cas du secteur des services à la personne et de l'aide à domicile dans le cadre d'un transfert légal d'entreprise ou d'association. Il en détaille la procédure pour s'intéresser ensuite aux conséquences pratiques de ce transfert sur les salariés et les instances représentatives du personnel.

VIE ASSOCIATIVE ; STATUT JURIDIQUE ; SALARIE ; SECTEUR SOCIAL ; AIDE A DOMICILE