La chambre du contentieux de la Cour des comptes est compétente pour sanctionner dix infractions, le plus souvent dans le cas du versement d'une subvention à une association qui implique le droit pour le subventionneur de vérifier l'emploi qui en est fait. L'ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a, en effet, engendré à ce jour la condamnation de deux responsables associatifs. Ce nouveau régime de responsabilité ...

VIE ASSOCIATIVE ; COUR DES COMPTES ; SUBVENTION ; COMPTABILITE ; SECTEUR PUBLIC