Le Conseil d'Etat a jugé le 28 avril 2014 que les pistes de ski alpin qui sont la propriété d'une collectivité publique appartiennent, sous certaines conditions, au domaine public et sont alors soumises au régime juridique de la domanialité publique.

SPORT ; DROIT DU SPORT ; SKI ; Domaine public ; Conseil d'Etat