Le CER (Compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public) vise à mettre en conformité les objectifs affichés et l'utilisation des dons du public par l'association. Le contrôle de la Cour des comptes dont il fait l'objet est construit au fil de la doctrine et donc en constante évolution, de sorte que la réglementation est inachevée tout en menaçant les associations de sanctions. Si un assouplissement a été enregistré par la mise ...

VIE ASSOCIATIVE ; FISCALITE ; MECENAT ; COUR DES COMPTES