La loi du 2 mars 2022 " visant à démocratiser le sport en France " a modifié un certain nombre de dispositions du code du sport. C'est le cas des articles 23 et 24 relatifs au service certificat attestant de l'absence de contre-indication à la pratique sportive et au questionnaire de santé. Désormais, la loi laisse aux fédérations plus de latitude pour décider des modalités en matière de certificat médical pour les majeurs, mais elle leur ...

SPORT ; Certificat médical ; Code ; SANTE ; PRATIQUE SPORTIVE