Réservée aux fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports, la délégation ministérielle est un mécanisme aux effets juridiques majeurs : elle confère à des personnes privées la compétence pour mettre en oeuvre de véritables prérogatives de puissance publique. Les dispositions législatives et réglementaires ont été récemment modifiées par plusieurs textes de loi qu'analyse le dossier.

SPORT ; AGREMENT ; REFORME POLITIQUE ; LOI ; FEDERATION SPORTIVE ; Délégation de service public