Afin d'assurer le règlement des litiges en matière de sport par la voie de l'arbitrage et de la médiation, il est créé deux organes:
• le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS)
• le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).
Les litiges auxquels une fédération, association ou autre organisme sportif est partie
ne relèvent de l'arbitrage au sens du présent Code que dans la mesure où les statuts
ou règlements desdits organismes ...

SPORT ; Arbitrage ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; MEDIATION ; INTERNATIONAL ; FEDERATION ; ASSOCIATION ; SUISSE ; REGLEMENTATION