En novembre 2020, à l'occasion des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Sénat a adopté l'amendement du sénateur LR Michel Savin ré-écrivant l'article13ter, qui réintroduit le dispositif visant à ce que le sport en entreprise ne soit pas considéré comme un avantage en nature.

SPORT ; ENTREPRISE ; SALAIRE ; Avantage en nature ; DROIT DU SPORT ; SENAT ; Loi de financement de la sécurité sociale