Le code du sport institue en 2012 un dispositif contraignant les clubs à recruter des joueurs formés localement quelle que soit leur nationalité.Avant 2012, la ligue nationale nationale de rugby (LNR) avait établi une protection des joueurs issus des filières de formation (JIFF). Pour la saison 2019-2020, le nombre de JIFF s"élevait à 16.Un joueur français originaire d'Afrique du Sud, de nationalité française depuis 2014, qui n'a pas obtenu le ...
SPORT ; DROIT DU SPORT ; Droit communautaire ; Sportif professionnel ; RUGBY ; CLUB SPORTIF ; Contentieux administratif ; Conseil d'Etat