La loi du 1er mars 2017, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétivité des clubs modifie les termes de la convention liant l'association et la société sportives. Elle allonge la durée de cette convention. Elle transforme le régime du numéro d'affiliation délivré par la fédération à l'association sportive. Elle affirme, sans le consacrer, le principe de ...

SPORT ; DROIT DU SPORT ; CLUB SPORTIF ; ASSOCIATION ; société ; CONVENTION ; FEDERATION SPORTIVE