L'ordonnance du 28 août 1945 a donné aux fédérations sportives délégataires des prérogatives de puissance publique pour l'organisation des compétitions sportives donnant lieu à délivrance de titre. Cet octroi fait naître une responsabilité et un contentieux. L'article définit d'abord le champ de la responsabilité, composé des sanctions disciplinaires, des décisions relatives à la compétition et du contrôle de gestion. Dans un second temps, ...

SPORT ; DROIT DU SPORT ; RESPONSABILITE ; Contentieux ; FEDERATION SPORTIVE ; CLUB SPORTIF