Le 18 novembre 2015, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi créant un statut des arbitres, des athlètes de haut niveau et des sportifs professionnels. Un contrat de tavail à durée déterminée spécifique et une couverture sociale sont mis en place.

SPORT ; Contrat de travail à durée déterminée ; SPORTIF DE HAUT NIVEAU ; Sportif professionnel ; Entraineur sportif