Le principe d'impartialité qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 commande une séparation entre les fonctions de poursuite et les fonctions de jugement. Les dispositions qui prévoyaient que l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) pouvait se saisir d'office, à des fins de réformation, des décisions disciplinaires fédérales ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour ...

DROIT DU SPORT ; DOPAGE ; Lutte contre ; Procédure disciplinaire ; Pouvoir disciplinaire ; Sanction disciplinaire ; FEDERATION SPORTIVE ; JURISPRUDENCE ; Analyse