En 2011, le Conseil d'Etat, avait estimé que le système des "sanctions automatiques" appliqué par les organes disciplinaires de la Fédération française de basketball, était contraire au principe d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La Cour administrative d'appel de Nantes, dans une autre affaire, en décembre 2014, a jugé que des sanctions prises contre un joueur de ...