La fédération française fighting full contact, kickboxing et disciplines associées (FFFCKDA) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté de la ministre chargée des sports en date du 13 mai 2014. Cet arrêté lui retitre son agrément, obtenu en 2004. La haute juridiction rejette la requête de la FFFCKDA. La légalité externe de l'arrêté est respectée. Quant à sa légalité interne, les motifs invoqués par le ministère chargé des sports - dont ...

SPORT ; DROIT DU SPORT ; FEDERATION SPORTIVE ; AGREMENT ; Conseil d'Etat