Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises ont l'obligation de déclarer les dons et versements faits au profit d'une organisation éligible au régime du mécénat et donc susceptibles de donner lieu à une réduction d'impôt en application de l'article 238 bis du Code général des impôts. Quelles en sont les modalités d'application ?
MECENAT ; DON ; ENTREPRISE ; REGLEMENTATION ; FISCALITE ; ASSOCIATION