Dans le cadre du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), les propositions de la mission "Entreprise et intérêt général" prévoient la création d'un statut d'entreprises à mission (aussi appelées sociétés à objet social étendu) qui sont une troisième voie entre les entreprises classiques et les entreprises de l'ESS.
Le HCVA reste attentif à ce que la définition du contexte juridique soit claire et saine. De ...

VIE ASSOCIATIVE ; PROJET DE LOI ; économie sociale et solidaire ; ENTREPRISE D'ECONOMIE SOCIALE ; STATUT JURIDIQUE ; CNVA ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; ENTREPRISE ; ASSOCIATION LOI 1901