Les Contrats à impact social sont des expérimentations sociales financées par le secteur privé et remboursées par la puissance publique en cas de succès. Ils ont pour origine la Grande Bretagne où ils furent créés sous le nom "Social impact bonds" lors d'un projet pilote en 2010.
L'intervention de nombreux acteurs de la sphère publique et privée dans le cadre de ces contrats pose la question du droit dont ils relèvent et de la même manière de ...

économie sociale et solidaire ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; DISPOSITIF PUBLIC ; CONDUITE DE PROJET ; DROIT SOCIAL ; evaluation des politiques publiques