Tout organisme souhaitant recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt doit être qualifié d'intérêt général, c'est à dire agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

L'auteur du rapport, Yves Blein, député du Rhône, propose de modifier et de clarifier la doctrine administrative sur la notion fiscale de cercle restreint afin d'en permettre une application ...

VIE ASSOCIATIVE ; GESTION FINANCIERE ; FISCALITE