La mission, mandatée par le Premier ministre en avril 2013, avait pour but d'évaluer d'éventuelle distorsion de concurrence – en défaveur du secteur non lucratif - provoquée par la mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) au seul bénéfice des entreprises employeuses soumises à un régime réel d'imposition. Les organismes à but non lucratif exonérés des impôts ne peuvent en bénéficier.
Dans ses préconisations, le rapport ...

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