Décret n° 2016-1498 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux régions dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
France
Journal Officiel. Lois et décrets
2016
0260 du 8 novembre
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/J...
décret du 7 novembre 2016 institue une commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps), dont certaines compétences ont été transférées aux régions. Sa mission sera d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de service des Creps mis à disposition des régions.
EDUCATION ; ORIENTATION SCOLAIRE ; Administration du personnel ; DECENTRALISATION ; Transfert de compétences
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