Auteurs : DALICHOUX, Jean ; FADEUILHE, Pierre

Revue : JURIS ASSOCIATIONS

Date de parution : 2021

Nbre/N° de page : pp. 33-35

N° Revue : 645, octobre

Résumé : Les associations reconnues d'utilité publique doivent obéir à des statuts types depuis 1883. En cas de changement de statuts, si l'objet de l'association devient obsolète, le Conseil d'Etat peut remettre en cause la reconnaissance de l'utilité publique.
L'article détaille les conditions de forme, notamment la convergence avec les statuts types et la procédure de changement des statuts. De même concernant les conditions de fond, il précise les contraintes de l'objet social, des membres (le nombre de membres cotisants), de la gouvernance et des ressources (situation financière).

Descripteurs : VIE ASSOCIATIVE ; STATUT JURIDIQUE ; ASSOCIATION LOI 1901 ; Association reconnue d'utilité publique ; DROIT

Conditions de diffusion : Consultation sur place