Auteurs : MICHON, Jérôme

Revue : GAZETTE (LA) DES COMMUNES

Date de parution : 2024

Nbre/N° de page : pp. 50-52

N° Revue : 10/2706, mars

Résumé : Si l'administration dispose à tout moment du droit de résilier un marché public, il reste que la motivation doit être définie dans le code de la commande publique ou le cahier des clauses administratives générales (CCAG). L'administration est parfois contrainte de résilier son marché en raison d'un événement nouveau (résiliation de droit en raison du décès du titulaire par exemple) mais aussi en cas de faute du titulaire. L'article détaille le droit et la procédure en la matière (mise en demeure ou non suivant les motifs invoqués, et avec ou sans frais pour le titulaire).

Descripteurs : ADMINISTRATION ; MARCHE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; Procédure administrative ; VIE PROFESSIONNELLE

Conditions de diffusion : Consultation sur place