- Recherche avancée
- -----------------------------
- Dossier : Conditions de vie des étudiants
- Nos thématiques
- Dossiers de revues
- e-Collection
- Collections patrimoniales
- Ressources pour les concours
- Nouveautés du mois
- Auteurs
- -----------------------------
- Revues
Dons - Le rescrit "mécénat" : pourquoi pas...
2023
pp. 36-38
688, novembre
https://www.dalloz-revues.fr/revues/Juri...
La demande de rescrit permet d'interroger l'administration afin d'obtenir de sa part une prise de position formelle sur une situation de fait au regard des textes applicables. En l'occurrence, le rescrit "mécénat" permet aux associations, fondations et fonds de dotation de s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'ils répondent bien aux critères d'éligibilité du code des impôts pour émettre valablement des reçus fiscaux pour leurs mécènes. Cette procédure mise en place pour sécuriser l'intérêt général est dans les faits restrictive et supralegem compte tenu des pratiques de l'administration fiscale.
VIE ASSOCIATIVE ; FISCALITE ; FONDATION ; Relation administration-usager
Consultation sur place