Auteurs : LACHACINSKI, Thibault ; FAIGENBAUM, Fabienne

Revue : OFFICIEL (L') JURIDIQUE DU SPORT

Date de parution : 2023

Nbre/N° de page : p. 1 et p.4

N° Revue : 184, juin

Résumé : La Loi du 16 juillet 1984 a reconnu aux fédérations sportives et à certains organisateurs de manifestations sportives un véritable droit de propriété sur leur compétition, en raison des investissements substantiels auxquels ils consentent pour créer la valeur économique que représente l'événement sportif. Une récente décision de justice consacre le fait que la billetterie relève du monopole d'exploitation de l'organisateur de compétition sportive non seulement lorsqu'il s'agit du marché primaire mais également lorsqu'est en cause le marché secondaire.

Descripteurs : SPORT ; Evénement sportif ; ECONOMIE DU SPORT ; REGLEMENTATION

Conditions de diffusion : Consultation sur place