Auteurs : France. Cour des comptes

Lieu d'édition : Paris

Editeur : Cour des comptes

Date de parution : 2011

Nbre/N° de page : non paginé

Résumé : Lorsqu'ils sont rémunérés, les arbitres et juges sportifs le sont par les organisateurs de compétition, selon des modalités variables selon les disciplines et la nature des épreuves sportives. Jusqu'en 2006, la qualification des indemnités qui leur étaient versées faisait l'objet d'interprétations divergentes : selon les cas, elles étaient considérées comme des salaires ou comme des honoraires ; les règles, imprécises, qui leur étaient appliquées, aussi bien fiscales qu'en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale, étaient d'une légalité incertaine, à commencer par le régime d'exonération de charges sociales dont bénificiaient les arbitres salariés. D'autre part, ainsi que l'avait souligné un rapport, remis en 2005, au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, une crise des vocations arbitrales se traduisait, dans la plupart des disciplines, par une forte diminution du nombre d'arbitres et de juges sportifs. Pour remédier à ces deux difficultés, une loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres a été adoptée le 23 octobre 2006. Elle a défini un cadre juridique plus homogène, incluant un système d'exonération applicable, selon des modalités différentes mais dans la limite d'un même plafond, à la fois aux cotisations et contributions de sécurité sociale et à l'impôt sur le revenu.

Descripteurs : Métier du sport ; FISCALITE ; Arbitre ; Cotisation sociale

Conditions de diffusion : Consultation sur place