Auteurs : VERLY, Mathieu

Revue : JURISPORT - LA REVUE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DU SPORT

Date de parution : 2018

Nbre/N° de page : p. 33-35

Localisation : Dalloz-revues

N° Revue : 186, mai 2018

Résumé : La Cour de justice de l'Union européenne a adopté en matière fiscale la même position que le Conseil d'Etat français en matière de refus d'agrément ministériel. L'absence d'engagement physique est un facteur déterminant pour dénier une activité, même compétitive, le caractère d'un sport.

Descripteurs : SPORT ; Compétition sportive ; Jurisprudence communautaire ; Analyse

Conditions de diffusion : Consultation sur place