Auteurs : MARTIN, Sébastien

Revue : CAHIERS (LES) DE DROIT DU SPORT

Date de parution : 2013

Nbre/N° de page : p. 262-266

N° Revue : 33, 2013

Résumé : Les paris sportifs en ligne sont ouverts à la concurrence. En revanche, ceux qui sont réalisés sur le territoire national par l'intermédiaire d'un réseau physique de détaillants, en l'occurence celui de la Française des jeux, peuvent faire l'objet d'un monopole. Ils sont "justifiés par les objectifs de la lutte contre la fraude, de prévention des risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins criminelles et de prévention des phénomènes de dépendance". Telle est la position du Conseil d'Etat dont l'auteur de l'article regrette que certaines des notions qu'elle met en jeu ne soient pas clarifiées. CE, 10 juillet 2013, n°357359. Société Stanley International Betting Limited.

Descripteurs : Pari sportif ; Monopole ; Concurrence ; UNION EUROPEENNE

Conditions de diffusion : Consultation sur place