Auteurs : CORPART, Isabelle

Revue : ACTUALITÉS SOCIALES HEBDOMADAIRES

Date de parution : 2002

Nbre/N° de page : 106 p.

N° Revue : 2289, supplément décembre

Résumé : L'autorité parentale est définie, dans le nouvel article 371-1 du code civil, comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". La loi nouvelle confère diverses prérogatives aux parents quand à la personne et quant aux biens de chacun de leurs enfants mineurs non émancipés, afin qu'ils accomplissent les devoirs de protection, d'éducation et d'entretien mentionnés dans le titre neuvième du code civil.

Descripteurs : AUTORITE ; DROIT DE LA FAMILLE ; MINEUR ; PROTECTION DES MINEURS

Conditions de diffusion : Consultation sur place