Auteurs : DURAND-PRINBORGNE, Claude

Revue : Savoir/ PS 2

Date de parution : 1993

Nbre/N° de page : p. 193-204

Bibliographie : p. 203-204

N° Revue : N° 2, avril - juin 1993

Résumé : Le 20 avril 1993, deux propositions de loi ont été déposées en vue d'autoriser les collectivités territoriales à intervenir financièrement en faveur des investissements des établissements privés pour l'une, d'enseignement privé, pour l'autre, sous contrat.

Descripteurs : TYPE D'ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; LEGISLATION ; DROIT

Conditions de diffusion : Consultation sur place;Consultation sur place;Consultation sur place